ART. 3 | N°628
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°628
présenté par
Mme Rabault, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , y compris pour l’établissement de la carte scolaire. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 113‑1 du code de l’éducation indique que « les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée ».
En revanche, ceux-ci ne sont généralement pas pris en compte dans les effectifs pour l’élaboration de la carte scolaire et donc pour le calcul des créations ou des maintiens de postes d’enseignants.
Cet amendement vise donc à mentionner de façon explicite que les enfants de moins de 3 ans doivent être comptabilisés dans les effectifs pour l’élaboration de la carte scolaire.