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ART. 9N°1026

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Retiré

AMENDEMENT N°1026

présenté par

Mme Motin

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ARTICLE 9

Modifier ainsi l’alinéa 42 :

1° Après le mot :

« article »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase

« désignent au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent un des seuils défini par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d’un exercice. »

2° Supprimer la deuxième phrase ;

3° A la dernière phrase, substituer au mot :

« dudit »,

le mot :

« du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à notifier par écrit l’appréciation du commissaire aux compte auprès des personnes qui contrôlent les sociétés et permettre à ces dernières, en cas de désaccord, de contester cette appréciation auprès du H3C dans un délai d’un mois après réception de la notification écrite.

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