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ART. 21N°1058

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Adopté

AMENDEMENT N°1058

présenté par

M. Barrot, rapporteur thématique, M. Lescure, rapporteur et Mme Gregoire

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ARTICLE 21

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation. Cette publication intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de 5 ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement renforce les exigences de publicité des rendements de tous les contrats proposés par chaque assureur, informations qui seront désormais plus accessibles aux épargnants, et surtout à la presse professionnelle, qui pourra s’emparer facilement de ces informations pour développer des comparateurs de performances, et ainsi accroître la pression concurrentielle sur les professionnels du secteur.

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