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ART. 59N°1112

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Adopté

AMENDEMENT N°1112

présenté par

Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur

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ARTICLE 59

I. – À l’alinéa 24, substituer au nombre :

« 8 »

le nombre :

« 30 »

II. – En conséquence, après le mot :

« limite »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :

« de 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Ces versements ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au premier alinéa du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement modifie les conditions dans lesquelles un partage de la plus-value peut intervenir. Il porte le montant maximal des sommes pouvant être versées aux salariés à 30 % du PASS et il précise que ces sommes pourront être versées sur le plan d’épargne d’entreprise et bénéficier du régime social et fiscal des versements employeurs. Cette enveloppe serait autonome du plafond prévu pour les autres abondements de l’employeur.

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