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ART. 9N°337

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Rejeté

AMENDEMENT N°337

présenté par

Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Straumann, M. Forissier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Masson, M. Door, M. Lurton, M. Brun, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pauget, M. Vialay, Mme Lacroute et M. Bazin

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« Art. L. 823‑2-1‑1 (nouveau). - Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit une situation spécifique de l’audit légal dans les départements et territoires ultra-marins.

 Il a pour but de mieux répondre aux objectifs poursuivis dans ces territoires et tient compte de la nature de l’économie locale.