Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale sur les possibilité de recours en cas de refus du simili-droit au compte bancaire instauré par cet article.