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ART. 26N°40

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Adopté

AMENDEMENT N°40

présenté par

Mme de La Raudière et M. Christophe

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale sur les possibilité de recours en cas de refus du simili-droit au compte bancaire instauré par cet article.

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