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ART. 26N°42

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Rejeté

AMENDEMENT N°42

présenté par

Mme de La Raudière et M. Christophe

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôt et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 54‑10‑2 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 54‑10‑5 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518‑25‑1 du code monétaire et financier. » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l’article 26, par l’application de la subsidiarité de la Banque Postale.

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