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ART. 57N°485

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Adopté

AMENDEMENT N°485

présenté par

Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur

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ARTICLE 57

I. - Supprimer les alinéas 19 et 20.

II. - En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE) lors de la conclusion d’un accord d’intéressement.

En effet, alors que l’objet de l’article 57 du projet de loi PACTE est d’étendre la diffusion de l’intéressement dans les TPE/PME, cette mesure obligatoire risque d’être considérée par les acteurs comme une complexité et une contrainte supplémentaires.

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