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ART. 26N°820

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Adopté

AMENDEMENT N°820

présenté par

M. Person, Mme Faure-Muntian, M. Mis et M. Bothorel

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa dans la version votée en première lecture du projet de loi Pacte à l’Assemblée nationale. Il garantit notamment que des règles claires et connues de tous soient établies afin de régir les conditions d’accès à un service de dépôt et de paiement pour les entreprises blockchain.

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