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ART. 26N°829

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Retiré

AMENDEMENT N°829

présenté par

M. Person, M. Mis et M. Bothorel

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Les émetteurs de jeton présentent à l’Autorité des marchés financiers une étude permettant d’établir la conformité entre le document d’information et le programme informatique exécutant l’offre au public de jetons. Cette étude est déléguée à des experts reconnus pour leurs compétences. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à protéger les investisseurs en garantissant que l’offre au public correspond techniquement au projet présenté dans le document d’information remis à l’Autorité des marchés financier. Il permet ainsi de limiter les cas d’arnaques dans lesquelles le code de programmation du projet permettrait de dérober les fonds lever ou qu’il ne correspondrait pas au projet décrit dans le document d’information fourni à l’Autorité des marchés financier dans le cadre de la sollicitation de son agrément.

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