ART. 71 BIS AA	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°907
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 BIS AA
À l’alinéa 8, après le mot :
« retirer »,
insérer les mots :
« selon des modalités prévues par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.