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ART. 71N°955

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Adopté

AMENDEMENT N°955

présenté par

Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur

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ARTICLE 71

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° AA Après l’article L. 214‑1-1, est inséré un article L. 214‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑1-2. – Les parts ou actions d’OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d’un droit étranger ayant fait l’objet de la notification prévue, selon le cas, par l’article L. 214‑2-2 ou par l’article L. 214‑24‑1, peuvent faire l’objet d’une admission aux négociations sur un marché d’instruments financiers réglementé défini à l’article L. 421‑1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à l’article L. 424‑1 dans des conditions fixées par décret. » ;

« 1° AB Au quatrième alinéa de l’article L. 214‑7, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier l’assise législative des dispositions réglementaires encadrant l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs constitués sur le fondement d’un droit étranger ayant fait l’objet d’une notification à l’Autorité des marchés financiers en vue de leur commercialisation en France.

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