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ART. 55N°984

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Adopté

AMENDEMENT N°984

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 55

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. - En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer le mot :

« même ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La modification opérée par les alinéas 3 et 4 introduit, au niveau législatif, des secteurs d’activité qui sont déjà couverts par le droit positif, au niveau réglementaire. En effet, la sécurité économique est principalement couverte par la protection des activités essentielles aux opérateurs d’importance vitale (12°e) de l’article R. 153‑2 du code monétaire et financier), la sécurité énergétique est expressément visée (12° a) du même article) et la sécurité alimentaire est une composante de la « santé publique » (12° f) du même article). L’énumération de seulement trois secteurs parmi la vingtaine, tout aussi sensibles, listés par le décret, n’est pas justifiée, et porte atteinte à la lisibilité de la réglementation.

Par ailleurs, le respect du partage entre la loi et le règlement est essentiel pour une prise en compte rapide, en droit national, des nouveaux enjeux que peuvent soulever certaines stratégies d’investissement étrangères. La loi doit ainsi fixer les grands domaines faisant l’objet d’un contrôle et l’exécutif préciser par décret l’ensemble des secteurs concernés. Le décret du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, qui étend la liste des secteurs contrôlés, est la preuve de la capacité du pouvoir exécutif à réagir rapidement à ces défis.

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