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ART. 20N°996

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Adopté

AMENDEMENT N°996

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 20

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :

« – les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent regrouper les produits d’épargne retraite mentionnés aux deux alinéas précédents au sein d’un produit d’épargne retraite d’entreprise unique, ainsi que le régime juridique applicable à ce produit d’épargne retraite d’entreprise. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit trois améliorations de la réforme de l’épargne retraite.

D’une part, il permettra aux entreprises qui le souhaitent de proposer un plan d’épargne retraite unique regroupant les caractéristiques des différents produits d’épargne retraite. Ce plan pourra ainsi recevoir toutes les sources de versement mentionnées à l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier, couvrir tous les salariés de l’entreprise et réserver certains versements obligatoires à certaines catégories objectives de salariés.

D’autre part, il permettra d’assouplir les règles d’investissement applicables aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) mentionnés à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier afin de permettre la création de FCPE spécialisés dans certaines classes d’actifs (entreprises non cotées par exemple).

Enfin, cet amendement permettra de prendre en compte l’horizon de placement de long terme, qui caractérise les produits d’épargne retraite, dans la qualification des profils de gestion pilotée.

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