Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les prestataires mentionnés au premier alinéa, tous documents ou toutes informations, quel qu’en soit le support, utiles à l’exercice de sa mission. »
Exposé sommaire
Cet amendement donne l’autorisation à l’Autorité des marchés financiers de demander aux prestataires toute information ou tout document permettant de vérifier dans la durée que les conditions d’enregistrement obligatoire sont remplies.