Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 26 BIS AN°998

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)

Adopté

AMENDEMENT N°998

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 26 BIS A

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les prestataires mentionnés au premier alinéa, tous documents ou toutes informations, quel qu’en soit le support, utiles à l’exercice de sa mission. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement donne l’autorisation à l’Autorité des marchés financiers de demander aux prestataires toute information ou tout document permettant de vérifier dans la durée que les conditions d’enregistrement obligatoire sont remplies.

Retour haut de page