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APRÈS ART. 7N°AS1417

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1417

présenté par

Mme Chapelier, Mme Blanc, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Mauborgne, Mme Sarles, Mme Khedher, Mme Piron, M. Cellier, M. Morenas, M. Fiévet, Mme Hammerer, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Le Peih, Mme Oppelt, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Daniel, Mme Degois, M. Turquois et M. Ardouin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique en vente libre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise, dans une logique de simplification du parcours de soins, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l’assurance maladie, l’extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au sérum physiologique.

Un arrêté du 13 avril 2007 a fixé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Toutefois, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs.

L’esprit initial des textes réglementaires était de permettre aux infirmiers d’exercer leur activité sans que le patient n’ait à retourner consulter son médecin traitant en les autorisant à prescrire à leurs patients des dispositifs qui relèvent de leur compétence. Or, cette limitation entraîne la nécessité d’obtenir une ordonnance du médecin. D’autant plus que nous sommes confrontés à des situations d’ordre pratique puisque de plus en plus de pharmacies délivrent des sets complets comprenant pansements et produit antiseptique. 

Alors que le Premier ministre comme la Ministre des Solidarités et de la Santé ont exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires, leurs importantes attentes vis-à-vis de l’évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients, il s’agit ici de la mise en œuvre de nouvelles modalités d’exercice et de collaboration entre médecins et professionnels paramédicaux.

Cette extension est une source de simplification pour les professionnels (médecins et infirmiers) et pour les patients, et source potentielle d’économies pour l’assurance maladie.

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