ART. PREMIER | N°CE39
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
___________________________________________________________________
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Adopté
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
le mot :
« conversation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.