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ART. 9N°1265

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°1265

présenté par

M. Sommer et M. Lescure

à l'amendement n° 1239 de Mme Motin

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ARTICLE 9

Après le mot :

« article »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la désignation des filiales significatives au sein des groupes non-consolidés. Il s’inscrit dans l’objectif du projet de loi d’allégement des coûts pour les entreprises puisqu’elle permet d'éviter de rendre obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes pour les sociétés têtes de groupe elles-mêmes contrôlées par une société ayant désigné un commissaire aux comptes.