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ART. 9N°1315

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°1315

présenté par

M. Sommer et M. Lescure

à l'amendement n° 589 de Mme Motin

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ARTICLE 9

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I ", 

 les mots :

« Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le I de ce sous-amendement complète, par souci de cohérence avec le reste de l'article, les références de cet amendement afin d’inclure dans son champ les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL).