Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°589
(vendredi 15 mars 2019)
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Le II propose l'échéance proposée au 1er janvier 2021.