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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 23N°1322

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1322

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 23

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« Les statuts de la société de financement spécialisé sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret » ;

« Les statuts de la société de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l’information des investisseurs sont rédigés en français. Toutefois, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et à l’exception de l’extrait mentionné à l’alinéa précédent, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer la compétitivité des Organismes de Financement Spécialisé (OFS) et ainsi à participer au renforcement de l’attractivité de la Place de Paris. En effet, ces dispositions visent à permettre, à l’instar de ce qui est prévu pour les sociétés de libre partenariat (art. L. 214-162-6 et D. 214-206-1 CMF), que les statuts de la société de financement spécialisée (SFS) puissent être rédigés en langue anglaise et que seul un extrait en langue française doive être publié au registre du commerce et des sociétés. Ainsi nos véhicules financiers français pourront s’exporter plus facilement auprès d’investisseurs étrangers désireux d’investir à travers nos structures.

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