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ART. 55 BISN°1337

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°1337

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 1268 de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

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ARTICLE 55 BIS

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après le mot :

« des »

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 :

« investissements susceptibles de faire l’objet de décisions du ministre chargé de l’économie. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement n°1268 confère au Parlement des pouvoirs de contrôle et d’investigation significatifs. Il exclut les procédures d’autorisation d’investissement en cours d’instruction mais inclut les décisions d’autorisation pour lesquelles des conditions ont été imposées à l’investisseur. Or, le respect de ces conditions est contrôlé par le Gouvernement, qui peut décider d’infliger des sanctions s’il constate des manquements.

Cet amendement pourrait porter atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs car il donnerait la faculté au pouvoir législatif de s’ingérer dans des procédures de contrôle des investissements en cours ou à venir, et par conséquent, de peser sur des décisions individuelles. Par ailleurs, il  porterait également atteinte à l’attractivité du cadre juridique français vis-à-vis des investisseurs internationaux, extrêmement soucieux de la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de la procédure de contrôle. Au final, le dispositif proposé porterait préjudice à la procédure elle-même.

Ce sous-amendement vise ainsi à limiter le contrôle sur pièce et sur place aux dossiers pour lesquels le ministre de l’économie n’aura plus à prendre de décision.  Cela s’inscrit pleinement dans la mission de contrôle des politiques publiques dévolue par la Constitution au Parlement.

 

 

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