Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À la première phrase de l’article 31‑3 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « , de commissaire aux comptes ». »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de permettre aux commissaires aux comptes d’exercer dans le cadre de « société pluri-professionnelle d’exercice », dans le respect de leur règles d’indépendance comme ils exercent déjà dans des sociétés mixtes de commissaires aux comptes et d’experts comptables dans le respect de leurs règles d’indépendance. (Proposition 9.E du Rapport « de Cambourg »)