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ART. 6N°439 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°439 (Rect)

présenté par

M. Sommer et M. Lescure

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ARTICLE 6

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« L’avant-dernier »

les mots :

« Le dixième ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de décompte d’un alinéa à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale.

Il s’agit bien de supprimer l’alinéa suivant : « L’exonération prévue à l’avant-dernier alinéa continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016,2017 ou 2018 l’effectif de onze salariés. »