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ART. 52N°718

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2019

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°718

présenté par

M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine

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ARTICLE 52

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article que nous trouvons dangereux. En effet, d’une part, il allège les contraintes de détention de GRTgaz (il suffira désormais d’une détention majoritaire par ENGIE ou des entités publiques). D’autre part, il supprime les contraintes de détention d’ENGIE par l’État. Ce dernier était en effet contraint de détenir le tiers d’ENGIE, condition qu’il respecte en droits de vote (34,8 %), même s’il ne détient plus que 24,1 % d’ENGIE. Avec cet article, l’État pourrait donc disparaître totalement du capital d’ENGIE.

Notons d’ailleurs que maintenant que ENGIE peut devenir complètement privé, la condition de détention majoritaire par ENGIE de GRTgaz n’offre plus aucune garantie. Cet article revient donc à autoriser la vente complète d’ENGIE et de GRTgaz.

Or, l’énergie est un secteur stratégique qui doit être géré par la puissance publique. Avec une privatisation totale, les tarifs pourraient augmenter et les investissements dans le renouvelable pourraient diminuer, pour faire augmenter les profits de court terme. Pourtant, c’est bien d’une vision étatique de long terme dont le secteur énergétique a besoin ! Notons à ce titre que notre programme L’avenir en commun proposait de créer un pôle public énergétique pour contrôler les prix et les investissements.

En outre, nous avons remarqué que l’étude d’impact justifie cette nouvelle ouverture aux capitaux privés, entre autres par la nécessité d’augmenter le capital de l’entreprise pour « faire obstacle à d’éventuelles OPA hostiles ». Cela n’a vraiment rien de rassurant...

Et encore une fois, même d’un point de vue purement financier, nous ne comprenons pas

cette privatisation. En effet, l’État a reçu d’Engie 350 millions de dividendes en 2017 et Engie est l’une des trois entreprises distribuant le plus de dividendes aux actionnaires rapportés aux bénéfices selon Oxfam... Pourquoi donc vendre ses parts dans une entreprise aussi rentable ?