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APRÈS ART. 7 QUINQUIESN°1035

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1035

présenté par

Mme Robert, Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Brulebois, Mme Clapot, M. Testé, Mme Genetet, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Dufeu Schubert, M. Borowczyk, M. Matras, Mme Sarles, Mme Granjus, Mme Dubré-Chirat, Mme Khedher, M. Masséglia, Mme Brugnera, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cazenove, M. Potterie et M. Mazars

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7 QUINQUIES, insérer l'article suivant:

L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;

2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 

« Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement entend donner la possibilité aux orthoptistes, comme pour les opticiens-lunetiers, d'adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.

Seraient concernés les patients déjà suivis par un orthoptiste et dont ce dernier identifie, lors de séance d'orthoptie, une inadaptation de l'appareillage optique du patient.

Les conditions de l'adaptation seront précisées au niveau réglementaire.