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ART. 7N°148

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°148

présenté par

M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bonnivard et M. Vialay

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ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 13 à 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces alinéas, introduits en commission des affaires sociales, définissent de manière globale, dans le code de la santé publique, les missions et champs d’intervention des communautés professionnelles territoriales de santé. Les grandes missions des communautés y sont précisées. Cette disposition vide de tout sens la négociation conventionnelle en cours, voulue par l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui a confié aux partenaires conventionnels le soin de négocier la conclusion d’un accord conventionnel interprofessionnel visant à définir le cadre de développement et de financement des communautés. La suppression de ces alinéas est donc demandée.