ART. 4 | N°1735
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1735
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 136‑5 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 632‑6, L. 632‑7 et L. 634‑2 » sont remplacées par les références : « L. 632‑6 et L. 632‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.