ART. 10	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°196
présenté par
Mme Bonnivard, M. Masson, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. de Ganay, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Vialay, M. Grelier et M. Straumann
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à égalité de chaque établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a crée les groupements hospitaliers de territoire.
Depuis trois ans, ces groupements hospitaliers de territoire ont évolué diversement : seulement un cinquième a opté pour la formule de la commission médicale dont la formule est rendue obligatoire par le projet de loi.
On constate que les praticiens restent attachés à leur établissement d’affectation. Aussi, il convient de veiller à préserver légalement l’équilibre entre cette identité locale et l’acquisition d’un esprit collectif qui s’obtiendra avec le déploiement du projet médical partagé.
Il s’avère donc nécessaire d’établir un équilibre de la représentation des établissements sous peine que le corps médical des établissements se désengage, et sous peine de rendre fragile l’édifice des groupements hospitaliers de territoire. Or, le maillage sur tout le territoire national de l’offre hospitalière publique de soins est une nécessité.