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APRÈS ART. 7 QUINQUIESN°1991

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1991

présenté par

M. Christophe, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Sanquer

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7 QUINQUIES, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après la première occurrence du mot : «  qui », sont insérés les mots : « prescrivent des vaccins ou » ;

2° Le 9° de l’article L. 5125-1-1 A est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté peut autoriser, après avis de l'agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé, la prescription par les pharmaciens de certains vaccins. Il en fixe les conditions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement pour objet de permettre au pharmacien de prescrire directement certains vaccins pour faciliter le parcours des patients et pour contribuer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale. 

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