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ART. 11N°434

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°434

présenté par

Mme Anthoine, Mme Levy, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. de Ganay, M. Pauget, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Lacroute et M. Viala

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ARTICLE 11

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :

« Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l’agrégation de ces données.