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ART. 11N°475

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°475

présenté par

Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann et M. Reiss

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ARTICLE 11

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :

« Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l’agrégation de ces données.