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ART. 9N°494

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°494

présenté par

Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann et M. Reiss

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dans le respect de l’article L. 6122‑3 du code de la santé publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La simplification des modalités d’autorisation d’activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d’une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simplification ne peut se faire que dans le cadre de l’article L. 6122‑3 du Code de la Santé Publique.