Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les données de santé traitées par cette plateforme des données de santé sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. »
Exposé sommaire
Ce projet de loi est porteur d’ambitions pour la santé numérique. Il veut rompre avec la logique de close data qui a trop longtemps prévalu.
Dans cet esprit, il convient de veiller à ce que les fédérations hospitalières de tous statuts aient accès aux données de santé traitées par la plateforme ainsi créée, pour permettre une politique d’open data dynamique, qui permette l’ouverture des échanges, facteur de développement de l’innovation, tout en sécurisant les données.