Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 7 QUINQUIESN°664 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2019

SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°664 (Rect)

présenté par

Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7 QUINQUIES, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « affecté », sont insérés les mots : « d’une part, » ;

2° La référence : « à l’article L. 4211‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 4211‑1 et L. 5125‑24 » ;

3° Sont ajoutés les mots : « , d’autre part, à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 5125‑1‑1 A. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le métier de pharmacien a considérablement évolué au fil des dernières années. Bien que la dispensation au détail de médicament reste sa mission principale, il concourt à de nouvelles missions (entretiens pharmaceutiques, vaccination, etc.) au titre, notamment, de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique.

De même, la liste des produits pouvant être vendus en officine ne se limite pas au seul champ du médicament. La définition de l’officine pourrait donc être mise en cohérence avec l’ensemble de son périmètre d’activité déjà reconnu dans la loi.