ART. 3 | N°11
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1772)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le Gouvernement a lancé le grand débat, il avait totalement oublié la santé considérant que sur ce sujet il n’y avait rien à redire sur la trajectoire choisie par la majorité. Les françaises et les français ont pourtant mis la question de la santé au cœur de ce grand débat et nous ont rappelé leur attachement à notre système solidaire et intergénérationnelle de protection sociale. Et que leur répondez-vous ? Moins de service publics avec l’instauration des hôpitaux de proximité dans le cadre de la loi Santé que nous avons discutée la semaine dernière et plus de concurrence et de libéralisme avec cette proposition de loi déposée en catimini. 
Tout le contraire du message envoyé par les français !
Le manque de moyens financiers ou le coût trop élevé des contrats représente le premier motif d’absence de complémentaire santé. Plutôt que de mettre à mal le modèle de solidarité intergénérationnelle sur lequel repose notre système pour essayer de dégager du pouvoir d’achat vous devriez vous inspirer des propositions faites par les acteurs eux-mêmes. Une des difficultés majeures réside dans le fait que ceux qui en ont le plus besoin, les personnes âgées, sont couverts par des contrats de moyenne gamme. En effet,  le montant des cotisations augmente lors du passage à la retraite.  Nous pourrions donc réfléchir à une modulation de la taxe sur les contrats complémentaire santé en fonction de l’âge de l’assuré. 
Nous ferons des propositions pour la séance publique mais en attendant, nous demandons la suppression des ces dispositions.