ART. 3 | N°CL109
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
Mme Avia, rapporteure
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ils informent également les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés des voies de recours internes et judiciaires dont ils disposent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que le devoir d’information des opérateurs de plateforme en ligne sur les voies de recours existantes en cas de retrait, de blocage ou de déréférencement de contenus devra également s’exercer à l’égard des auteurs de ces contenus.