Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les signalements sont transmis au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s'agit d'imposer aux opérateurs de plateforme en ligne de transmettre au CSA les contenus incitant à la haine ayant fait l'objet d'un signalement. Cela permettra de contrôler étroitement l'action de ces opérateurs, d'apporter un surcroît de solennité aux signalements et d'élaborer des statistiques permettant de réviser (au besoin) le dispositif juridique de lutte contre la haine sur l'internet que vous examinons.