APRÈS ART. 16 | N°CL22
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations.
II. – Ce rapport réintègre dans l’annexe budgétaire du projet de loi de finances, le tableau de rémunération des fonctionnaires hors échelle lettre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, l’annexe au projet de loi de finances, “Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations” ne publie plus le tableau des rémunérations des fonctionnaires hors échelle lettre. 
Pourtant, il existe quelque 70 000 fonctionnaires “hors échelle lettre”, dont les rémunérations (traitement indiciaire + régime indemnitaire) peuvent atteindre des montant très  importants, supérieurs parfois à celui des ministres, voire du premier d’entre eux ou du Président de la République. 
Tout comme il a été requis plus de transparence pour la question des éventuels conflits d’intérêts, il apparaît aussi nécessaire de porter à la connaissance des parlementaires qui votent le budget le poste des dépenses liées aux plus hauts postes de l’administration, afin d’évaluer leur bien-fondé.