ART. 29 | N°CL805
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL805
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 29
À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 20 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 limite l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Ce seuil nous parait en inadéquation avec les réalités du terrain. En effet, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants peuvent employer plusieurs centaines d’agents publics, or un tel plan est tout autant nécessaire pour des structures de plus petites tailles, mais contenant un nombre tout aussi significatif d’agents. C’est pourquoi cet amendement vise à abaisser le seuil à 10 000 habitants.