ART. PREMIER | N°2
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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DIVERSES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1820)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la liberté locale des communes et de ne pas rendre obligatoire le transfert de certaines de leurs compétences aux intercommunalités. Les communes pourront bien évidemment y procéder, mais ce de manière volontaire, et non forcée.
En effet, cet article 1er faciliter le développement des intercommunalités en proposant notamment :
- que lorsque la Polynésie française transfère une compétence au bloc communal, que les communautés de communes l’exercent de plein droit.
Nous estimons que les communes sont souvent les mieux à même de connaître les intérêts objectifs de leur territoire, notamment en ce qui concerne les services publics relevant de leurs compétences. Elles doivent ainsi pouvoir décider librement de transférer ou non cette compétence.
 
En détail :
 
Nous nous étions déjà opposés en 2015 à l’adoption de la loi NOTRe, qui ne faisant que continuer et accentuer une logique de réforme des compétences entre l’Etat et les collectivités visant à remplacer l’organisation territoriale issue de la Révolution française « Commune – Département – Etat, » par une privilégiant « l’organisation Intercommunalités – Régions – Etat », qui vise clairement à une « mise en concurrence des territoires » idéologique. Cette réforme s’est en outre faite de manière forcée : par des fusions de communes par les préfets (Schémas départementaux de coopération intercommunale, etc…). Les communes doivent être libres de pouvoir décider de leur association en intercommunalités, de même que de transférer ou non certaines de leurs compétences.