APRÈS ART. 40 BIS | N°CD1511
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1511
présenté par
M. Kasbarian, Mme Petel, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Gregoire, M. Dombreval, Mme Tuffnell, M. Anato, Mme Crouzet, M. Fiévet, M. Maillard, Mme Rossi, M. Alauzet, M. Kokouendo, M. Daniel, Mme Zannier, M. Gaillard, M. Lénaïck Adam, M. Cellier et Mme Motin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ni les collectivités territoriales, ni l’État ne peuvent verser de subvention visant à équilibrer les résultats financiers de l’exploitation de l’infrastructure concédée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle de la concession est un modèle pertinent pour construire de nouvelles infrastructures. En échange du droit de prélever un péage, le concessionnaire doit assumer le risque de l’exploitation. Cependant, dans le cas des concessions autoroutières, l’autorité de la concurrence a, dès 2014, fait le constat « d’une rente autoroutière. La rentabilité exceptionnelle des SCA ne paraît pas justifiée par leurs coûts ni par les risques auxquels elles sont exposées ». Les financements publics participent à la réduction de ce risque. Ces financements prennent la forme de subvention d’équilibre, ou subvention d’exploitation, qui sont versées tout au long de la durée de la concession.
Afin de rétablir l’esprit de la concession, cet amendement propose de supprimer les subventions d’exploitation lors des mises en concessions de projets autoroutiers.