ART. 22 TER | N°CD1642
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1642
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Eliaou, M. Dombreval, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Brugnera, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Gayte, M. Vignal, M. Martin, M. Fiévet, M. Pellois, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Cazenove, Mme Genetet, M. Perrot, Mme Bagarry et Mme Thillaye
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ARTICLE 22 TER
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 228‑2, après le mot : « cyclables », sont insérés les mots :« et piétons » ;
« 2° Au deuxième alinéa du même article, après le mot « cyclables », sont insérés les mots : « et piétons » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir l’obligation de mise au point d’itinéraires cyclables à l’occasion des réalisations et rénovations des voies urbaines à la mise au point d’itinéraires piétons.
Cela permettra d’assurer la prise en compte des piétons dans les réalisations et rénovations des voies urbaines et favorisera le développement des mobilités actives et propres. Il s’agit d’une attente forte des usagers, inquiets face à l’insécurité croissante des déplacements à pied dans les zones urbaines.