Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 21 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans un contexte d'augmentation incontrôlée des agences de l'État, nous n'avons pas besoin de donner une existence législative au Conseil d'orientation des infrastructures, dont les travaux sont parfaitement menés auprès du ministre chargé des transports.
La volonté de donner à la Représentation nationale un droit de regard sur cette instance est déjà satisfaite par la mission de contrôle de l'exécutif par le Parlement. La multiplication des agences de l'État est un problème pour la stabilité de nos institutions. En matière d'instances publiques, la souplesse est un gage d'efficacité.