ART. 1ER C | N°CD1656
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1656
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, M. Masson, M. Dive, Mme Meunier, M. Bony, Mme Louwagie, M. Viala, M. Abad, M. Rémi Delatte, M. Sermier, M. Vialay, M. de Ganay et M. Boucard
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ARTICLE 1ER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte d’augmentation incontrôlée des agences de l’État, nous n’avons pas besoin de donner une existence législative au Conseil d’orientation des infrastructures, dont les travaux sont parfaitement menés auprès du ministre chargé des transports.
La volonté de donner à la Représentation nationale un droit de regard sur cette instance est déjà satisfaite par la mission de contrôle de l’exécutif par le Parlement. La multiplication des agences de l’État est un problème pour la stabilité de nos institutions. En matière d’instances publiques, la souplesse est un gage d’efficacité.