Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’assurer la bidirectionnalité des flux »
les mots :
« de fournir des services énergétiques ».
Exposé sommaire
Définir juridiquement dès aujourd’hui les exigences relatives à la bidirectionnalité des flux risquerait de freiner l’innovation et de bloquer les expérimentations. Ces exigences pourraient plutôt être définies en temps voulu au niveau européen pour assurer une cohérence et une compatibilité entre les solutions dans les différents États membres.