Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 23 mai 2019)
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Ian Boucard

A l’alinéa 10, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« quatre ».

Exposé sommaire

L’article 40 crée une infraction permettant de sanctionner de 7500€ d’amende le comportement qui consiste à éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique.

Au sens de cet article, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui s’est vu infligé cinq contraventions sur une période de 12 mois.

L’article prévoit de ne pas comptabiliser les contraventions qui seraient payées dans un délai de 15 jours. Compte tenu de cette possibilité de transiger et de ne pas comptabiliser les contraventions payées rapidement, cet amendement propose de baisser à quatre contraventions le seuil permettant de qualifier l'infraction d'habitude.