- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’article 35 par l’alinéa suivant :
« III. – Le prix de la prestation de manutention des conteneurs réalisée dans les ports maritimes ne peut faire l’objet d’une facturation à l’opérateur de transport terrestre. »
Les transporteurs fluviaux doivent supporter les coûts de chargement/déchargement des conteneurs, situés entre 60 € et 80 € par conteneur, pour le chargement sur barge fluviale.
Or ce coût n’est pas supporté par le fret routier et le fret ferroviaire commence progressivement à être facturé.
Les transporteurs terrestres n’étant pas libre du choix de l’opérateur de manutention dans les ports maritimes, ils se trouvent dans le cadre d’une relation économique obligée à l’origine de ces dérives.
Il est donc nécessaire de remédier à cette situation pour traiter chaque part modale sur un pied d’égalité, et ne pas désavantager les mieux disant écologiquement.