AVANT ART. 31 BIS | N°CD1947
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1947
présenté par
M. Potterie, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Vanceunebrock, M. Causse, M. Pellois, M. Blanchet, M. Kokouendo, M. Holroyd, M. Belhamiti, M. Eliaou, M. Morenas, Mme De Temmerman, Mme Melchior, M. Cazenove, Mme Bessot Ballot, Mme Brunet, M. Buchou, M. Daniel, M. Dombreval, Mme Genetet, Mme Gipson, Mme Janvier, Mme Le Meur, M. Maire, Mme Piron, Mme Rossi, M. Cédric Roussel, Mme Sylla et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 221‑2‑1 du code de la route, il est inséré un nouvel article L. 221‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑2‑2. – Les titulaires du permis de conduire de catégorie A et B âgés de plus de 75 ans doivent obligatoirement procéder à un examen médical attestant de leur aptitude à la conduite. Cet examen donne lieu à un certificat qui doit obligatoirement être montré lors d’un contrôle.
« Cet examen médical doit être renouvelé tous les deux ans après la remise du premier certificat.
« En cas de dépassement de la date limite, le permis de conduite perd sa validité jusqu’au prochain examen médical autorisant la conduite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurité routière en conditionnant le renouvellement du permis de conduire pour les conducteurs âgés de plus de 75 ans à un examen médical bisannuel attestant de leur aptitude à la conduite.
 
En France, le permis de conduire est délivré à vie et sa conservation n’est pas soumise à un contrôle régulier des conducteurs. Les capacités physiques ont pourtant tendance à diminuer avec l’âge. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place un examen médical attestant de l’aptitude à la conduite.
 
Ce dispositif existe déjà pour les conducteurs de poids lourds ainsi que pour les activités de transport de personnes.
 
Par ailleurs, d’autres pays ont déjà mis en place ce type de dispositif pour renforcer la sécurité des usagers de la route. Ainsi, en Italie, le renouvellement du permis de conduire est subordonné à un examen médical tous les 5 ans pour les conducteurs de plus de 50 ans, et à un examen tous les 3 ans pour les conducteurs de plus de 70 ans.