APRÈS ART. 50	N°CD2076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CD2076
présenté par
Mme Brulebois, M. Arend, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Cazenove, M. Daniel, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Kerlogot, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Rilhac, Mme Rossi, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock, M. Véran et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale